J.O. 275 du 27 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décision n° 2007-948 du 23 octobre 2007 mettant en demeure la SARL Radio PLJ

NOR : CSAX0701948S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu les décisions no 96-746 du 29 octobre 1996, no 2000-682 du 10 avril 2000 et no 2005-267 du 31 mai 2005 autorisant la SARL Radio PLJ à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Rock FM ;

Vu la convention signée le 31 mai 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radio PLJ, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;

Considérant que, par courrier du 12 septembre 2007, le comité technique radiophonique de Lyon a invité la SARL Radio PLJ à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2006 ; qu'en méconnaissance de ce courrier, la SARL Radio PLJ n'a pas fourni les documents demandés,

Décide :


Article 1


La SARL Radio PLJ est mise en demeure de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2006.

Article 2


La présente décision sera notifiée à la SARL Radio PLJ et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 octobre 2007.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon